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Décisions des tribunaux
H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Aux fins de l’application de l’article 54.1 de la Loi, sont des effets indésirables ne constituant pas un préjudice corporel les réactions suivantes, associées aux constituants normaux du lait maternel, en fonction des normes en vigueur au moment de l’administration d’un produit distribué par Héma-Québec:
— l’intolérance au lactose;
— les entérocolites nécrosantes;
— les réactions allergiques.
